Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 15 juillet 2025

1. Acceptation des conditions

En créant un compte sur Artiffx, en accédant ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Âge Minimum Requis pour l'Utilisation du Service

Pour utiliser notre Service et créer un compte, vous devez avoir au moins seize (16) ans.

En accédant à notre Service et en l'utilisant, vous déclarez et garantissez avoir au moins seize (16) ans et avoir la capacité légale de conclure un contrat contraignant avec Artiffx.

Si vous avez moins de seize (16) ans, veuillez ne pas créer de compte, ne pas utiliser notre Service et ne nous fournissez aucun renseignement personnel.

Si nous apprenons qu'un compte a été créé par une personne n'ayant pas l'âge minimum requis, ou si nous avons des raisons de croire que des renseignements personnels d'une personne de moins de seize (16) ans ont été collectés sans le consentement vérifiable d'un parent ou d'un tuteur légal, nous prendrons des mesures immédiates pour suspendre ou supprimer ce compte et supprimer les renseignements personnels associés de nos systèmes.

Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous avez des raisons de croire que votre enfant mineur (âgé de moins de seize (16) ans) nous a fourni des renseignements personnels, veuillez nous contacter sans délai à support@artiffx.com afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.

3. Description du service

Artiffx est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui regroupe plusieurs agents intelligents (IA spécialisées) pour aider les entrepreneurs à structurer, gérer et développer leur projet plus rapidement et plus efficacement. Nos IA couvrent plusieurs domaines : stratégie, juridique, comptabilité, RH, service client, etc.

4. Comptes utilisateurs

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée à partir de votre compte est de votre responsabilité. Vous vous engagez à nous informer immédiatement en cas d'usage non autorisé ou suspecté de votre compte.

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant Artiffx, vous vous engagez à :

  • Ne pas détourner le service de son usage prévu.
  • Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du système.
  • Ne pas utiliser les IA pour des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
  • Respecter les lois et règlements en vigueur.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu, les technologies, le design et le code source d'Artiffx sont la propriété exclusive de la société éditrice. Vous conservez la propriété des données que vous entrez ou produisez via la plateforme, dans la limite de leur légalité.

7. Confidentialité

Votre vie privée est importante. Consultez notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.

8. Paiement et facturation

L'accès à Artiffx est proposé via un abonnement mensuel.

Le paiement est prélevé automatiquement à chaque période. Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre compte.

Nous proposons une garantie "8h gagnées par semaine ou remboursé" (voir les détails ici).

En cas de demande de remboursement, l'accès au service est suspendu pendant 30 jours. Tout usage abusif entraînera un blocage définitif.

9. Résiliation du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement abusif.

10. Limitation de responsabilité

Artiffx ne garantit pas l'absence totale d'erreurs ou d'interruptions. En aucun cas, nous ne saurions être tenus responsables des pertes de données, pertes de revenus, ou autres dommages indirects résultant de l'utilisation du service.

11. Garanties

Nous fournissons Artiffx "tel quel", sans garantie d'atteindre un résultat spécifique autre que celui explicitement mentionné dans l’offre commerciale. Vous êtes seul responsable des décisions prises à partir des suggestions des IA. Les IA ne remplacent ni un expert-comptable, ni un avocat.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser Artiffx en cas de réclamation, action ou demande de tiers liée à votre utilisation du service en violation des CGU ou des lois applicables.

13. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements par e-mail ou notification dans l'application. L'utilisation continue du service vaut acceptation des modifications.

14. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, Canada, sans égard aux principes de conflits de lois. En cas de litige ou de désaccord découlant de l'application ou de l'interprétation des présentes CGU, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable par voie de médiation avant toute procédure judiciaire. Cette médiation sera conduite par un médiateur agréé et désigné d'un commun accord par les parties. Les frais de la médiation seront partagés également entre les parties. Pour les utilisateurs qui ne sont pas des "consommateurs" au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, tout litige non résolu par la médiation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada. Pour les utilisateurs qui sont des "consommateurs" au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, nonobstant ce qui précède, les litiges pourront être portés devant les tribunaux compétents du domicile du consommateur, tel que prévu par la loi.